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Le fossé entre l'édition courante et l'édition adaptée bientôt comblé ?

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Catherine Desbuquois, Benoît Guillon, Bruno Marmol
Catherine DESBUQUOIS
Benoit GUILLON

Direction du livre et de la lecture - Ministère de la culture et de la communication
Université Pierre et Marie Curie
Institut National pour la Recherche en Informatique Appliquée, France

Sommaire

1.  Introduction

L'utilisation des nouvelles technologies permet de faciliter considérablement l'accès des personnes handicapées visuelles aux informations écrites et aux ouvrages littéraires, scolaires ou universitaires.

Dans cet article nous posons la question de savoir si les nouvelles conditions de production ou de diffusion des livres, liées au développement des technologies de l'informatique, pourraient rendre les livres adaptés accessibles autant et en même temps que les livres courants.

En effet, l'adaptation d'un livre traditionnel fait intervenir trois catégories d'acteurs, chacun ayant recours à des versions numériques de l'ouvrage :

La question est donc de savoir ce qui unit ces acteurs, si leur coopération peut s'intensifier, si de nouveaux schémas de coopération peuvent être mis en place.

2.  La situation actuelle de l'édition en France

Le premier constat est celui d'un important hiatus entre édition courante et édition adaptée, en termes de production (nombre de titres), de coûts, de droits et des techniques de production mises en œuvre. Nous allons examiner ces différents aspects.


a.  L'édition courante en chiffres

Pour l'année 2001, 51.800 titres de livres ont été édités en France et 423 millions d’exemplaires produits, par 331 maisons d’édition. Les nouveautés représentaient 22.370 titres, les rééditions 3.349 et les réimpressions 26.018.


b.  L'édition adaptée

3.  Les dispositifs légaux

A la différence de nombreux pays, la France ne dispose pas d'un droit d'auteur favorable à l'édition adaptée. Il est nécessaire d'obtenir l'accord de l'éditeur pour adapter un ouvrage. Cela représente un contrainte très lourde pour les producteurs. Dans les faits cette obligation n'est respectée que pour un tiers environ de la production des ouvrages adaptés … sans que les éditeurs s'en émeuvent pour autant. Le pragmatisme voudrait que, comme cela se pratique ailleurs, les livres adaptés pour des formats spécifiques fassent l'objet d'une dérogation automatique au copyright. Cependant, l'aménagement de la loi dans ce sens demeure très incertain.
En ce qui concerne la fourniture de livres scolaires, si des décrets et circulaires régissent la mise à disposition des ouvrages aux élèves et leur gratuité éventuelle, aucune disposition n'est prévue pour les élèves handicapés visuels.

a.  Le droit d'auteur en France

" Code de la propriété intellectuelle
Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.b
Art. L. 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent."
(sources : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm

Aucun dispositif spécial, aucune exception en faveur de l'accès aux textes pour les personnes handicapées visuelles ne sont prévus par le code de la propriété intellectuelle

L'absence d'un dispositif spécifique n'empêche pas la production d'ouvrages. Une étude du Comité National de l'Edition Adaptée avec l'Institut National des Jeunes Aveugles a montré que 2/3 des ouvrages adaptés sont produits sans autorisation et échappent à toute statistique.

b.  La révision du copyright : une chance à saisir ?

Des exceptions en faveur des personnes handicapées sont prévues par la Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Article 5.3 : " Exceptions aux actes soumis à restrictions définis aux articles 2 et 3
(b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap visuel ou auditif, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap ".

A notre avis ces exceptions devraient être obligatoires.

Article 6 : " Obligations relatives aux mesures techniques :
[...] on entend par mesures techniques toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur [...] Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé [...] "

A notre avis la loi devrait exclure des procédés de protection qui rendraient impossible l'utilisation des fichiers sources par les professionnels de la transcription. En effet, l'introduction de verrous technologiques réduirait considérablement la portée de l'article 5, renvoyant ainsi les transcripteurs à leur long et fastidieux travail de copistes.

Article 5.1 : " Exceptions et limitations : les actes de reproduction provisoire visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :

  1. une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou
  2. une utilisation licite

d'une oeuvre ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l'article 2. "

A notre avis cet article devrait explicitement faire référence aux fichiers formatés respectant des formats spécifiques pour la transcription en braille ou la restitution audionumérique.

A ce jour, la France n'a pas terminé la révision du droit d'auteur en vue de l'harmoniser avec celui de ses partenaires européens. En dépit des demandes adressées par des associations au ministère de la Culture et de la communication, nul ne peut dire si cette exception sera retenue par le législateur.

c.  La fourniture de livres scolaires

Des textes régissent la fourniture des manuels aux écoliers, collégiens :

Les lycéens sont moins bien lotis, car aucun dispositif n'est prévu :

Réponse du Ministère de l'Education à une question sur la gratuité des manuels scolaires
publiée dans le JO Sénat du 25 mars 1999

" En application de l'article 2, 1° du décret n° 85-269 du 25 février 1985, l'Etat assume les dépenses pédagogiques nécessaires à la mise en oeuvre de ses responsabilités. S'agissant des manuels scolaires, ces dépenses concernent la fourniture des livres scolaires dans les collèges, les établissements d'éducation spéciale, les documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel et, depuis 1990, ceux des classes de quatrième et troisième technologiques de lycées professionnels. Ainsi, globalement, en lycée l'achat des manuels scolaires constitue une dépense à la charge des familles. Néanmoins, aucune disposition législative et réglementaire ne désigne la personne qui doit supporter l'achat des livres scolaires dans les lycées. En conséquence, rien n'empêche un conseil régional de supporter ces dépenses. Le lycée est autorisé, en application de l'article 35 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, à intégrer dans son budget toute subvention, y compris donc une subvention de la région, pour acquérir des livres scolaires [... ] "
(source : http://www.carrefourlocal.org/vie_locale/ministres/)

Une Région s'est attachée à la mise en oeuvre de la gratuité des manuels pour les lycéens :

" La Région Centre a été la première Région à avoir mis en place, dès la rentrée scolaire 1998-1999, un programme unique et original en faveur des lycéens : la "gratuité des manuels scolaires" [...]
A la rentrée scolaire 2001/2002, la gratuité des manuels scolaires, qui s'est établie sur un programme de quatre ans, concernera l'ensemble des lycéens de la région Centre, soit 92 818 élèves [...]
Pour l'achat des manuels scolaires, la Région Centre attribue forfaitairement 1 000 F par élève de lycées d'enseignement général et technologique et 750 F par élève de lycée professionnel [...]
Plusieurs Régions ont lancé depuis des opérations similaires. Les Régions PACA et Ile-de-France ont choisi par exemple de financer l'achat des manuels scolaires par des subventions aux établissements ou des chèques "coups de pouce" aux familles.
La Région Centre est la seule Région à boucler cette année l'ensemble de son dispositif, ce qui représente au total 520 000 manuels pour 92 818 lycéens.
Cette mesure représente un coût pour la Région (qui finance intégralement l'opération) d'environ 21 MF par an. (84 MF sur les quatre années du programme)."
(source : http://www.regioncentre.com/formatio/gratuits.htm)

Qu'en est il donc pour ce qui concerne les manuels adaptés ? Nulle part les textes officiels ne spécifient que les élèves handicapés visuels ne sont pas concernés par la fourniture des ouvrages. L'obstacle est donc un obstacle pratique auquel le Ministère de l'Education Nationale apporte la réponse suivante :

" Un groupe de travail doit élaborer des propositions pour favoriser le développement de l'édition adaptée, et en particulier des manuels scolaires, à l'usage des jeunes non voyants ou malvoyants. Il s'agit de faire bénéficier ces élèves des possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication, leur permettant ainsi, de disposer, en temps et en heure des supports scolaires indispensables à la scolarité. Les éditeurs scolaires, qui participent à ce groupe, envisagent la possibilité de signatures de conventions avec les centres d'édition de documents adaptés afin de faciliter le travail de transcription "
(source : http://www.education.gouv.fr/handiscol/plan.htm).

Ce groupe de travail s'est réuni de début 2001 à début 2002 sans produire pour l'instant de résultats tangibles.

d.  A l'étranger

Aux Etats-Unis, la loi est en faveur de l'édition adaptée : aucune autorisation préalable n'est requise, à la condition d'éditer exclusivement en direction les personnes handicapées (quel que soit le handicap : visuel, physique, mental tel que la dyslexie) et dans un cadre non commercial.

Une loi, votée par l'Etat de Californie en 1999 va plus loin et fait obligation aux éditeurs courants de fournir aux transcripteurs les fichiers numériques sources des manuels universitaires dans un format non crypté, utilisable pour la transcription et la lecture avec des périphériques adaptés (AB422).

En Lettonie, au Portugal, au Danemark, en Suède, au Japon, en Norvège, au Canada, en Espagne, en Australie ...le droit d'auteur comporte des dispositions en faveur des personnes handicapées.
En Autriche la transcription de documents réservés à l'étude est licite, le reste est soumis à demandes d'autorisation.

De récents développements au Royaume Uni et en Irlande vont permettre d'amender le copyright en faveur des personnes handicapées visuelles.

En Belgique, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas ...la loi est muette.

(On pourra se reporter à l'annexe 1 de cet article ou encore à l'étude comparative détaillée effectuée par David Mann pour le Royal National Institute for the Blind dans le cadre de la campagne "The Right to Read").

4.  Les dispositifs techniques

a.  Les formats de fichiers

Les éditeurs utilisent des fichiers numériques pour mettre en forme, imprimer et stocker les ouvrages qu'ils éditent. Ces fichiers, utilisent le plus souvent des formats tels qu'ils ne peuvent pas être imprimés directement en braille ou en gros caractères, et nécessitent auparavant une adaptation dans des formats spécifiques à l'édition adaptée.

On peut relever trois types de formats utilisés dans le monde de l'édition:

  1. les formats propriétaires (Microsoft Word, Quark Xpress, ...) nécessitant un logiciel particulier et un savoir-faire bien précis. En contre partie, ils offrent une mise en page complexe et professionnelle effectuée grâce à des interfaces graphiques

  2. les formats de balisage (HTML, XML, LATEX, ...) permettant d'encadrer le texte de balises afin de le structurer logiquement. Grâce à l'utilisation de feuilles de style, il est possible de dissocier le contenu (l'ouvrage en lui même) de la forme (polices, mise en page, ...). Ces formats sont généralement portables, car utilisant des jeux de caractères universels (comme UTF8 pour XML). De nombreux logiciels libres permettent de les traiter.

  3. les formats texte ne contenant aucune séquence de formatage spécifique, à part les tabulations et les retours à la ligne. Ils donnent accès directement au texte.

  4. Les formats de l'édition braille sont le plus souvent des formats spécifiques, correspondant à des logiciels d'impression particuliers (BrailleStar, Abrotec, Duxbury, ...). Ces formats comportent des séquences de caractères propres à l'impression du fichier en braille.

b.  Vers des formats pivots ?

Pour faciliter l'adaptation d'ouvrages, voire l'automatiser complètement, il faut utiliser des formats qui dissocient le fond de la forme, tels les formats de balisage accompagnés de feuilles de style.
D'une manière générale, un seul fichier dans un "bon" format est préférable à plusieurs fichiers pour plusieurs plates-formes différentes.
De nombreux langages de programmation disposent d'API (interface d'application de programme) spécifiques permettant de gérer les formats de balisage ou les conversions entre jeux de caractères. Il existe aussi des outils en ligne qui facilitent les conversions.

Les besoins de l'édition en général et ceux de l'édition adaptée peuvent converger fortement sur ce point, comme en témoigne le format mis au point par le concortium DAISY. Basé sur XML, ce format est déjà utilisé dans plusieurs pays. Il est reconnu comme un format NISO aux Etats-Unis.

c.  Mutualisation des ressources sur Internet

La mise a disposition de livres numériques sur des serveurs accessibles par Internet est un problème auquel s'intéresse le monde de l'édition en général. Ces nouvelles techniques peuvent constituer un nouveau canal de diffusion commerciale des ouvrages. Pour cela, la garantie des droits et le contrôle de l'utilisation faite des ouvrages nécessitent la mise en place de procédures sécurisées.

Plusieurs réalisations par des sociétés d'édition ou des diffuseurs peuvent être citées en exemple :

Tous ces exemples montrent que la sécurisation d'ouvrages nécessite au niveau de l'utilisateur un logiciel spécifique assurant :

Aux Etats-Unis, des systèmes de diffusion de livres adaptés sur le Web ont été mis en place, citons notamment WebBraille, Bookshare. Ces systèmes appliquent des schémas tout à fait semblables à ceux de l'édition commerciale. En Europe un projet du programme TIDE, le projet SEDODEL, a aboutit à un système d'authentification du lecteur par une carte à puce dont la démonstration a été faite en France, au Royaume-Uni et en Belgique.
En France, où le contexte légal est beaucoup moins favorable que dans d'autres pays, il n'est juridiquement pas possible d'ouvrir un serveur aux individus handicapés visuels pour une lecture en ligne.
A terme la question est de savoir si les éditeurs sont prêts à fournir les fichiers sources de leurs ouvrages pour la réalisation d'ouvrages dans des formats spécifiques, braille, gros caractères ou électroniques. L'expérience du serveur Hélène mis en place par l'association Braillenet pour simplifier et harmoniser les relations entre le monde de l'édition et les producteurs d'ouvrages adaptés indique que pour un certain nombre d'entre eux la réponse est positive (cf. Annexe 2)
Il est à craindre cependant que dans le futur les éditeurs cherchent à protéger leurs droits, en recourant à des formats graphiques et à des systèmes de verrouillage technologique les rendant impropres à l'utilisation par des centres de transcription spécialisés.

5.  Conclusion

Le fossé entre édition courante et édition adaptée est-il en voie d'être comblé ?

Si l'on se place sur le plan purement technique, la réponse est oui. En effet, grâce aux systèmes actuels de distribution sécurisée de documents numériques, de la source vers l'utilisateur, et grâce aux logiciels qui permettent aujourd'hui l'adaptation automatisée des fichiers des ouvrages, il est envisageable de dériver plus facilement des ouvrages adaptés à partir des fichiers sources des éditeurs.

Mais un certain nombre de facteurs pèsent encore sur le développement d'un schéma plus rationnel et plus économique pour l'édition adaptée :

Les demandes d'autorisations de transcription sont toujours obligatoires ; cependant, dans certains pays où le droit d'auteur n'est pas favorable à l'édition adaptée, des accords-cadres ont pu être trouvés (en Italie, par exemple) pour pallier les faiblesses du droit et permettre aux différents acteurs de l'édition de trouver un modus vivendi. Si les exceptions à la Directive européenne ne sont pas retenues par la France, seul un accord général permettra à l'édition adaptée d'avancer.

Les fichiers des ouvrages de l'édition courante ne se prêtent pas encore systématiquement à l'adaptation : mais on peut observer des développements techniques intéressants, et par exemple les versions récentes du logiciel Quark Xpress permettent de convertir les fichiers en format XML. La technique évolue très vite, et elle résoudra ces difficultés sans doute avant que les éditeurs ne normalisent leurs formats. Si l'édition de littérature courante n'a pas trop à en souffrir, en revanche l'adaptation des manuels scolaires demandera une participation des éditeurs eux-mêmes.

La multiplicité des logiciels d'adaptation entrave la mise à disposition de fichiers utilisables par tous, à la fois pour l'édition de livres, et pour la lecture en ligne (le Webbraille américain - qui met en ligne des ouvrages en braille - a pu être ouvert parce que le logiciel de transcription utilisé, Duxbury, est le plus répandu aux Etats-Unis). Il faut résolument opter pour une standardisation des logiciels.

Lorsqu'on aura levé ces difficultés, défini des moyens financiers, adopté des modes de production communs, l'intégration des personnes handicapées visuelles par l'accès aux textes et aux manuels pourra devenir - enfin ! - une réalité.


Annexe 1 : bref aperçu des textes de loi relatifs au copyright à l'étranger :

États-Unis

Public Law 104-197
§ 121. Limitations on exclusive rights: reproduction for blind or other people with disabilities :

... " l'amendement proposé le 29 juillet 1996 par le Sénateur John H. Chafee, a été signé par le président Clinton en septembre et inclus dans la loi sur le copyright : l'amendement autorise des organismes à reproduire ou distribuer des exemplaires et des enregistrements d'oeuvres précédemment publiées (à l'exception d'oeuvres théâtrales) dans des supports spécialisés exclusivement destinés aux aveugles ou à toute personne handicapée. "

(source : http://www.loc.gov/nls/reference/factsheets/copyright.html trad. BrailleNet)

Aucune demande d'autorisation préalable n'est donc requise ; les formats spécifiques incluent braille, livres sonores, texte numérique ; aveugles et personnes handicapées sont les individus éligibles au programme tel qu'il est défini par le " National Library Service for the Blind and Physically Handicapped " de la Bibliothèque du Congrès

Loi de l'Etat de Californie sur la fourniture obligatoire et gratuite des manuels scolaires accessibles aux étudiants déficients visuels : BILL NUMBER: AB 422 CHAPTERED 09/15/99

..." aux termes de la loi américaine, un éditeur ou un producteur de manuels scolaires mis gratuitement à disposition ou vendus en Californie, doit se conformer à des exigence précises, comprenant le droit pour l'Etat, sans coût, de transcrire, reproduire, et distribuer les documents en braille, en gros caractères, ou sous forme de livres audio, ou dans n'importe quel autre support utilisé par les élèves déficients visuels. Ce droit inclut les versions sur disquettes informatiques de manuels scolaires ..."
" Cette nouvelle loi exige que chaque personne, firme, association ou corporation publiant ou réalisant des manuels scolaires imprimés, pour des étudiants de l'Université de Californie, l'université d'état de Californie, ou le Collège de la communauté de Californie, fournisse à l'Université, au collège ou au campus particulier de l'Université ou du collège, pour l'usage des étudiants sans coût additionnel et dans les délais appropriés, n'importe quel manuel d'étude dans une version électronique non cryptée à réception d'une demande écrite, pourvu que l'Université ou le collège se conforme à certaines conditions [..].
La loi exige que les fichiers ou les versions électroniques des manuels imprimés gardent l'intégrité de leur structure, et soient compatibles avec les logiciels de transcription braille courants et les logiciels de voix de synthèse, et comportent les corrections et révisions s'il y a lieu [...] "

(source : http://www.htctu.fhda.edu/AB422.html)

Lettonie

Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (du 11 mai 1993)

" La reproduction d'oeuvres en braille ou dans d'autres éditions spéciales destinées aux aveugles est autorisée, à condition qu'elle soit effectuée sans but lucratif et que les oeuvres en cause n'aient pas été spécialement créées en vue d'être ainsi reproduites. "

Portugal

Code du droit d'auteur et des droits voisins (No 45/85, du 17 septembre 1985)* (Articles 1 à 106)

" Art. 80.- La reproduction ou toute sorte d'utilisation, au moyen de la méthode Braille ou d'une autre méthode destinée aux aveugles, d'oeuvres licitement publiées, sera toujours autorisée, sous réserve que cette reproduction ou cette utilisation ne soit pas effectuée dans un but lucratif. "

Danemark

Loi sur le droit d'auteur (no 395 du 14 juin 1995)

" Reproduction destinée aux personnes malvoyantes ou malentendantes
Art. 17 :

  1. Toute personne est autorisée à faire des copies en braille d'oeuvres littéraires ou musicales publiées. En outre, des exemplaires de ces oeuvres peuvent être photographiés aux fins de l'enseignement dans les écoles pour malentendants ou pour personnes souffrant de troubles du langage. Le ministre de la culture peut édicter des règles prévoyant que les dispositions énoncées dans le présent alinéa peuvent être étendues à d'autres formes de reproduction.

  2. des fins de prêt aux aveugles et malvoyants, aux dyslexiques, aux personnes illettrées et à d'autres personnes inaptes à lire des livres ordinaires, il est permis de faire des enregistrements sonores d'oeuvres littéraires publiées lorsque l'opération n'a pas de but commercial. L'auteur a le droit de recevoir une rémunération pour ces enregistrements.

  3. Les institutions nationales ou municipales et les autres institutions de caractère social ou sans but lucratif peuvent faire, à l'intention des personnes malvoyantes ou malentendantes, par enregistrement sonore ou visuel, des copies d'oeuvres diffusées à la radio ou à la télévision, à condition de satisfaire aux exigences de l'article 50 relatives aux licences collectives élargies. Ces copies ne peuvent être utilisées que pour les activités visées par l'accord prévu audit article. "

Suède

Reproduction à l'usage des personnes ayant un handicap visuel ou autre

" Art. 17. Toute personne a le droit de réaliser des exemplaires imprimés en braille d'oeuvres littéraires ou musicales publiées.
Dans certaines circonstances, le gouvernement peut accorder à des bibliothèques et à des organismes le droit de faire des copies d'oeuvres littéraires publiées, soit par fixation directe d'une interprétation orale de l'oeuvre, soit par report effectué à partir d'un autre enregistrement, pour les prêter aux aveugles ou malvoyants et à d'autres personnes ayant un handicap qui les empêche d'accéder aux oeuvres sous leur forme écrite. Cette faculté ne s'étend toutefois pas aux oeuvres dont des enregistrements ont été mis sur le marché. "
[Loi n° 1007 de 1993]

Japon

" 1) Est licite la reproduction en braille, à l'usage des aveugles, d'une oeuvre déjà divulguée
2) Il est licite pour les bibliothèques de braille et autres institutions pour aveugles désignées par décret en conseil des ministres de faire des enregistrements sonores d'une oeuvre déjà divulguée dans le but exclusif de prêter ces enregistrements aux aveugles "

Norvège

Reproduction à l'usage des handicapés

" Art. 17. Des copies d'une oeuvre littéraire, scientifique ou musicale publiée peuvent être réalisées, autrement que sous la forme d'une fixation sonore, à l'usage des aveugles et des malvoyants. Les oeuvres littéraires ou scientifiques publiées peuvent être reproduites sur films, sonorisés ou non, à l'intention des malentendants et des personnes souffrant de troubles de la parole.
Le Roi peut décider que certains organismes et bibliothèques expressément désignés peuvent, dans des conditions déterminées, faire des copies d'oeuvres littéraires ou scientifiques publiées, par fixation sur un dispositif permettant de les reproduire, en vue du prêt gratuit aux handicapés. Des oeuvres d'art et des oeuvres photographiques divulguées peuvent être reproduites sur la fixation, en relation avec le texte de ces oeuvres. L'auteur a droit à une rémunération de la part de l'État. "

(Sources : World International Property Organization http://www.wipo.org/index.html)

Grande-Bretagne

La loi sur le copyright pour les personnes handicapées visuelles a été présentée avec succès pour la première fois au Parlement le 15 mars dernier. Le débat en seconde lecture s'est clos sur un accord unanime pour que la Loi aille plus loin et fasse l'objet d'une étude détaillée par la commission. Le Ministre en charge du copyright a annoncé le soutien du gouvernement à cette mesure, et plusieurs orateurs ont rendu hommage au travail du RNIB (Royal National Institute for the Blind) et à d'autres dans ce domaine. Personne n'a émis d'opposition fondamentale, tous admettant que la loi aborde un problème important.
Les représentants ont reconnu qu'il ne s'agit pas simplement d'un sec problème de droit, mais d'une question fondamentale d'intégration sociale. Les aveugles et les malvoyants ont le droit de lire les mêmes ouvrages que quiconque, dans le même temps, alors que jusqu'à présent les problèmes de copyright y faisaient obstacle.
La loi propose qu'un exemplaire unique d'ouvrage adapté puisse toujours être édité sans permission, sur une base non-commerciale. De même, des exemplaires en nombre peuvent être produits et distribués, tout en se conformant, s'il y a lieu, à un cadre de licence existant. Il y aura des garanties pour empêcher ces licences d'imposer des conditions excessives, mais aussi pour assurer à l'auteur et l'éditeur la reconnaissance qui leur est due, et également pour que les ouvrages soient fournis seulement à ceux qui y ont droit.
(sources : http://www.rnib.org/)

Annexe 2 : le serveur Hélène

Le serveur Hélène a été développé par l'association BrailleNet en partenariat avec l'INRIA, l'INSERM, l'Université Pierre et Marie Curie et le Ministère de la Culture. Il a pour objectif :

Architecture générale du serveur : stockage centralisé et interfaces multiples

Afin de réglementer l'accès aux fichiers dits "sensibles", le système doit les rendre le plus inaccessible possible au public, tout en ménageant des points d'entrée et de sortie bien définis et sûrs pour les utilisateurs autorisés. Il en découle une architecture de base en 2 parties :

n.b: Il est à noter que l'interface Web n'est pas le seul type d'interface utilisateurs possible. Des interfaces accessibles par d'autres moyens que le Web offriraient les même services à l'utilisateur final : par exemple un logiciel client pourrait interroger directement le serveur sans passer par HTTP.

Communication et négociations entre les deux serveurs : si l'utilisateur passe réussit la phase dl'authentification, il peut demander un fichier au serveur sécurisé par l'intermédiaire de l'interface Web. Les négociations effectuées par les deux serveurs transitent par Internet, c'est pourquoi l'authentification des deux parties, la confidentialité, et l'intégrité des données échangées doivent être garanties. Ces données doivent donc emprunter un canal sécurisé, comme le protocole HTTPS, incluant les requêtes HTTP et les données transférées dans SSL (Secure Socket Layer ; cette norme de cryptage asymétrique est largement utilisée dans le monde des banques en ligne).

Compatibilité et interconnexion du serveur avec d'autres catalogues en ligne

Au niveau de l'interface Web, il est possible d'aménager des ouvertures permettant de partager les références du catalogue avec d'autres systèmes. Ce dispositif n'a pas pour but d'envoyer des fichiers, mais de signaler aux utilisateurs la présence d'un enregistrement correspondant à la recherche. Pour une information globale sur l'édition adaptée et un accès à tous les ouvrages disponibles en une seule recherche, des normes de communication s'imposent :

La norme Z3950  est un protocole permettant la recherche et la récupération d'informations dans une base de données distante. Les résultats correspondant aux recherches sont envoyés sous forme d'enregistrements structurés. Ce protocole est très utilisé par les bibliothèques à travers le monde.
En contre partie, le protocole Z3950 oblige à ouvrir un port particulier sur l'interface Web, et nécessite un serveur prenant en charge les requêtes des autres serveurs.

XML via HTTP. Pour mettre en place un système moins lourd, on peut spécialiser un programme CGI (Common Gateway Interface) sur l'interface Web, afin qu'il retourne des réponses en XML aux requêtes HTTP qu'il reçoit.
Ce système a le mérite d'utiliser des ressources déjà installées sur l'interface Web : un logiciel serveur HTTP, et des langages de programmation spécialisés dans le Web (comme php, Perl, ASP, …) qui peuvent générer des réponses structurées en XML. Le serveur qui envoie la requête de recherche doit pouvoir mettre en œuvre un navigateur Internet, c'est-à-dire, un logiciel capable d'envoyer des requêtes HTTP à un serveur distant et de remettre en forme les réponses reçues pour l'utilisateur final.

Si l'architecture générale, décrite ci-dessus, permet d'établir un serveur multi-interfaces, distribuant à des personnes autorisées des fichiers sous n'importe quelle forme, comment la distribution doit-elle se faire pour éviter une utilisation frauduleuse ?

Sécurité

Si l'architecture générale, décrite ci-dessus, permet d'établir un serveur multi-interfaces, distribuant à des personnes autorisées des fichiers sous n'importe quelle forme, comment la distribution doit-elle se faire pour éviter une utilisation frauduleuse ?

Un dispositif très sécurisé du côté serveur ne suffit pas à assurer un acheminement sûr des fichiers jusqu'à l'utilisateur. Le système doit distribuer des fichiers non utilisables par une personne non autorisée, ce qui implique une modification des fichiers de telle sorte que le destinataire soit la seule personne capable de les utiliser. Les procédés actuels de cryptographie à clé publique avec gestion de certificats numériques, sont une bonne réponse au problème de la distribution sécurisée d'ouvrages numériques.

Cryptages

Il existe deux types de cryptage :

L'exemple le plus connu de système de cryptage asymétrique est le système RSA (Rivest Shamir Adleman) qui permet d'offrir toutes les garanties cryptographiques à ses utilisateurs: la confidentialité et la signature numérique.

Enfin, le hachage (ou résumé de message, ou sommes de contrôle cryptographiques) est un outil très utilisé dans les systèmes de cryptographie. Il pourrait être comparé à une empreinte digitale de données. Lorsqu'un dès lors qu'seul caractère d'un fichier est modifié - un seul octet suffit -, le résumé de ce fichier est totalement modifié. Il Le hachage permet de réduire la quantité de données à chiffrer lorsque elles sont signées ainsi que le temps de calcul. Autre avantage : on peut vérifier si un fichier a été modifié durant un transfert.

Les algorithmes de hachage les plus utilisés à l'heure actuelle sont MD5 (Message Digest 5) et SHA-1 (Secure Hash Algorithm-1).

Certificats

Les méthodes de cryptographie à clé publique comme RSA peuvent aussi servir à générer des certificats numériques qui sont des fichiers particuliers permettant de distribuer les clés et les informations concernant un utilisateur. Ils requièrent l'intervention d'un tiers de confiance appelé autorité de certification, qui signe les certificats avec sa propre clé privée afin d'assurer la véracité des informations contenues dans le certificat.
Un certificat numérique comporte deux parties : du texte en clair et le résumé de ce texte signé par l'autorité de certification. Lors de la vérification du certificat, on décrypte le résumé grâce à la clé publique de l'autorité de certification, puis on résume le texte en clair afin de s'assurer qu'il correspond bien au résumé obtenu dans la deuxième partie. L'autorité de certification distribue des identités numériques aux utilisateurs qu'elle veut reconnaître comme interlocuteurs.
Un certificat numérique contient les clés d'un utilisateur, ainsi que d'autres informations le concernant : nom complet, organisme, adresse e-mail, durée de validité du certificat ...

Le format de certificats numériques le plus étendu est " X509 " à partir duquel on peut générer différents formats d'exportation.

Mise en oeuvre

Les ouvrages numériques du domaine privé constituent les données à crypter, BrailleNet joue le rôle d'autorité de certification, et les centres spécialisés (CIS et CTS) sont les utilisateurs.
Cette architecture convient à la mise en place d'une infrastructure de gestion de certificats numériques tels que " X.509 " qui permet de gérer facilement un grand nombre de certificats.

Chaque utilisateur inscrit sur le serveur se verra voit attribuer un certificat numérique nominatif contenant sa clé privée et sa clé publique. Les certificats numériques originaux devront êtresont stockés dans un emplacement sûr car ce sont les données les plus sensibles du système. Ils faudra sont stockés les stocker sur le serveur de fichiers, ou sur un serveur dédié possédant un niveau de sécurité semblable au serveur de fichiers.
Afin de décrypter les fichiers reçus, l'utilisateur possédera au minimum sa clé privée ainsi que la clé publique de l'autorité de certification (on peut utiliser différents formats d'exportation de certificats numériques tels que PKCS, Public Key Cryptographic Standards).

Lorsqu'un utilisateur demandera un fichier à l'interface Web, son identité (login) ainsi que le chemin d'accès de son certificat seront transmis au serveur de fichier ainsi que la référence du fichier demandé. En réponse à cette requête, le serveur de fichiers retournera le fichier crypté, grâce à la clé publique de l'utilisateur, et signé (ou plutôt le résumé du fichier signé), grâce à la clé privée de l'autorité de certification.
Après réception du fichier sécurisé, le destinataire le décryptera en utilisant sa clé privée; il vérifiera aussi la signature numérique en décryptant le résumé du fichier grâce à la clé publique de l'autorité de certification.

Cependant cette manipulation nécessite l'utilisation d'un logiciel spécialisé, capable d'extraire des clés cryptographiques de certificats numériques afin de décrypter des données.
La distribution sécurisée de fichiers nécessite donc un logiciel client spécialisé en plus d'un système serveur tel que le serveur Hélène.
La solution retenue pour Hélène consiste en des: les e-mails cryptés S/MIME (Secure / Multipurpose Internet Mail Extensions) qui ont l'avanatage d'être utilisés par différents logiciels de lecture de courrier électronique associant des procédés de cryptographie asymétrique ainsi que des certificats numériques.
Actuellement, Microsoft Outlook 5.5 et Netscape Messenger permettent de recevoir des e-mails du type S/MIME de manière totalement transparente pour l'utilisateur, exactement comme des e-mails classiques, les fichiers pouvant être attachés aux e-mails en pièces jointes.
Ce dispositif devrait assurer un bon niveau de sécurité aux fichiers envoyés par le serveur Hélène : les e-mails S/MIME seront mis en forme au niveau du serveur de fichiers sécurisés, puis seront transmis à l'interface Web à travers le canal HTTPS. Les e-mails seront envoyés au niveau de l'interface Web, comme des e-mails classiques.

Annexe 3 : Références et sources

Emergence d'un Nouveau Schéma pour l'Edition Adaptée, D. Burger (Association BrailleNet)
(Colloque Livre Numérique, 2000, Paris)
http://www.braillenet.jussieu.fr/bv/livre-numerique/actes/burger.htm

Ministère de la Culture et de la communication (statistiques)
http://www.regioncentre.com/formatio/gratuits.htm

INJA
http://www.inja.fr/

Messagerie de l'Edition Adaptée de l'INJA
http://www.inja.fr/messinja/

Rapports de David Mann, RNIB
http://www.rnib.org/wesupply/publicat/copyr.htm
http://www.rnib.org/wesupply/publicat/copyr2000.htm

e-pocket
http://www.epocket.fr/portail/index.htm

Editons 00h00
http://www.rnib.org/wesupply/publicat/copyr2000.htm)

Cytale
http://www.cytale.com/

WebBraille
http://www.loc.gov/nls/web-blnd/search.html

BookShare
http://www.bookshare.org/

SEDODEL (Secure Document Delivery for Blind and Partially-Sighted People)
http://www.snv.jussieu.fr/inova/sedodel.htm

WAI (Web Accessibility Initiative)
http://www.w3.org./WAI/

HTML, XML, CSS, XSL, MathML
http://www.w3.org/

DAISY
http://www.daisy.org/

Duxbury
http://www.duxburysystems.com/

Z39.50
http://www.loc.gov/z3950/agency/

RSA
http://www.rsasecurity.com/rsalabs/rsa_algorithm/index.html

National Security Agency
http://www.nsa.gov/

National Institute of Standards and Technology
http://csrc.nist.gov/encryption/

openSSL
http://www.openssl.org/

SSL( Secure Socket Layers)
http://www.netscape.com/security/techbriefs/ssl.html

S/MIME
http://www.imc.org/smime-pgpmime.html

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